Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Version en vigueur au 1er novembre 2025 · Applicable à toute commande passée auprès de DT Signs.

Télécharger le PDF original Retour au site Opposabilité. Ces CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de DT Signs. Elles sont réputées acceptées par le Client à la date de l'événement le plus récent parmi : signature du devis, versement de l'acompte, validation du BAT, ou toute autre manifestation non équivoque de volonté contractuelle. Article 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1.1. Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société DT SIGNS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, professionnelle ou agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (ci-après « le Client »).

1.2. Nature des prestations. Les CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par DT SIGNS, notamment : la conception, la création graphique, la fabrication, la fourniture, la pose (installation), la maintenance et le service après-vente (SAV) d'enseignes, de signalétique et de tout support de communication visuelle.

1.3. Opposabilité. Toute commande passée auprès de DT SIGNS (signature de devis, bon de commande, versement d'acompte, validation de BAT) implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres Conditions Générales d'Achat (CGA), sauf accord dérogatoire écrit et signé par DT SIGNS. La date à laquelle ces CGV sont réputées acceptées par le Client est celle de l'événement le plus récent parmi : la signature du devis, le versement de l'acompte, la validation du BAT, ou toute autre manifestation non équivoque de volonté contractuelle du Client.

IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

DT SIGNS

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 301 000,00 €

Siège social : 8 rue Marie Madeleine, 62119 Dourges – France

Immatriculée au RCS d'Arras sous le n° 988 632 188

N° TVA Intracommunautaire : FR35988632188

Code NAF : 27.40Z

PRIX, DEVIS ET RÉVISION

3.1. Validité et révision des prix. Les prix indiqués sur les devis sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d'émission. Toutefois, en raison de la volatilité des cours industriels, DT SIGNS se réserve le droit d'ajuster ses prix, même après signature du devis mais avant le lancement en production, en cas de hausse exceptionnelle et justifiée du coût des matières premières principales (aluminium, acier, plastiques, composants électroniques LED, énergie) supérieure à 10 % entre la date du devis et la date de commande effective.

3.2. Minimum de facturation. Le minimum de facturation est fixé à 120 € HT par commande.

3.3. Exclusions du prix. Sauf mention contraire explicite dans le devis, les prix s'entendent pour des travaux réalisés en conditions normales, de jour, et ne comprennent pas :

• l'amenée de l'alimentation électrique primaire jusqu'à l'enseigne (à la charge du Client) ;
• les frais d'organismes de contrôle (ex : CONSUEL, bureaux de sécurité) ;
• la dépose et l'évacuation en déchetterie spécialisée des anciennes installations ;
• les surcoûts liés à des accès complexes non signalés au devis (nécessité de nacelles grande hauteur, fermetures de voirie, contraintes environnementales spécifiques, travail de nuit imposé).

3.4. Modifications. Toute demande de modification technique ou réglementaire émanant du Client postérieurement à la signature du devis entraînera de plein droit une révision tarifaire et un ajustement des délais.

CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Acompte. Un acompte de 40 % du montant TTC est exigible à la commande. Le démarrage des études techniques et de la production est conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte.

4.2. Solde. Sauf convention particulière, le solde est payable à 30 jours date de facture.

4.3. Sécurité. Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) sont communiquées uniquement sur les devis et factures et ne sont jamais diffusées en ligne.

4.4. Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
• l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de la facturation des frais de recouvrement réellement engagés ;
• la suspension immédiate de toutes les prestations, fabrications et livraisons en cours.

4.5. Exigibilité. Tout incident de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues.

NON-RESTITUTION DES ACOMPTES

5.1. Engagement. Le versement de l'acompte matérialise un engagement ferme et définitif du Client.

5.2. Annulation. Les produits étant fabriqués sur-mesure et personnalisés, aucun acompte ne sera restitué en cas d'annulation totale ou partielle, d'abandon, de report, de refus de validation des maquettes ou de changement de décision interne du Client, même si la fabrication physique n'a pas débuté.

5.3. Couverture. L'acompte couvre forfaitairement les frais engagés dès la commande : études, temps de création graphique, BAT, réservation de planning de production, démarches administratives et achats préparatoires de matières.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FICHIERS SOURCES

6.1. Propriété exclusive. Toutes les créations de DT SIGNS (graphismes, logos, visuels, maquettes, mises en page, plans techniques, modèles 3D, concepts, etc.) ainsi que les fichiers sources natifs (formats .ai, .psd, .indd, .svg, .eps, .dxf, programmes CNC, etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive de DT SIGNS.

6.2. Absence de cession. La facturation du produit fini ne vaut pas cession des droits d'auteur ni des fichiers sources. Ceux-ci ne sont jamais remis au Client, sauf contrat de cession spécifique faisant l'objet d'une rémunération distincte.

6.3. Contrefaçon. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces créations par le Client ou un tiers constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

GARANTIE SUR LES CONTENUS FOURNIS

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les éléments (logos, images, textes, marques, polices de caractères) qu'il transmet à DT SIGNS pour la réalisation de la prestation. Le Client garantit DT SIGNS contre toute action de tiers concernant la licéité ou la propriété de ces contenus et prendra à sa charge tous les frais de justice éventuels.

BAT — VALIDATION

8.1. Acceptation définitive. La validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client (que ce soit par signature manuscrite, validation électronique par email ou via une plateforme dédiée) vaut acceptation définitive et sans réserve du visuel, des textes, des dimensions, des couleurs et des emplacements.

8.2. Date de validation faisant foi. La date de validation du BAT faisant foi est celle de la réception par DT SIGNS de la signature manuscrite, de l'email d'acceptation du Client, ou de la validation via la plateforme dédiée. Cette date conditionne le point de départ des délais de fabrication prévus à l'Article 10.

8.3. Responsabilité. Toute erreur (orthographe, contenu, dimension, couleur) non signalée par le Client avant la validation du BAT ne pourra donner lieu à aucune réclamation ultérieure, ni à une refabrication gratuite après production.

MODIFICATIONS POST-CRÉATION

Toute demande de modification (contenu, style, format, support, couleur, dimension) formulée par le Client après la phase initiale de création et de présentation des premières maquettes fera l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé, selon le taux horaire en vigueur chez DT SIGNS.

DÉLAIS DE RÉALISATION ET SAV

10.1. Délais indicatifs. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif (généralement 4 à 6 semaines hors congés et fermetures annuelles). Ils ne courent qu'à compter de la date la plus tardive parmi : la réception de l'acompte, la validation formelle du BAT, et la réception des cotes définitives sur site.

10.2. Responsabilité. DT SIGNS ne saurait être tenue responsable des retards liés au Client (absence de réponse, pièces manquantes, retard dans l'obtention des autorisations administratives) ou aux pénuries chez les fournisseurs de matières premières.

10.3. SAV. Les délais d'intervention en SAV sont généralement de 2 à 10 jours ouvrés après diagnostic, selon la nature des travaux et la disponibilité des pièces détachées.

CONDITIONS D'INSTALLATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Lorsque la prestation inclut la pose, le Client doit impérativement garantir avant l'intervention :

• un accès libre, sécurisé et carrossable au site pour les véhicules (y compris poids-lourds / nacelles) et le personnel ;
• la conformité et la présence des points d'alimentation électrique (230V + Terre protégé) à proximité immédiate de l'enseigne ;
• l'obtention définitive de toutes les autorisations nécessaires (voirie, mairie, Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour les sites protégés, bailleur, copropriété) ainsi que la fourniture à DT SIGNS d'une copie de ces autorisations avant intervention ;
• l'absence d'obstacles (mobiliers, échafaudages tiers) et la disponibilité de la zone de travail.

Toute impossibilité d'accès ou d'intervention du fait du Client entraînera la facturation du déplacement inutile, des heures d'attente, ainsi qu'une replanification selon le planning de DT SIGNS.

ÉTAT DES SUPPORTS ET FAÇADES (clause essentielle)

12.1. Responsabilité du support. DT SIGNS intervient sur les supports existants du Client. DT SIGNS ne peut être tenue responsable de la mauvaise tenue ou de la détérioration du support hôte (mur, façade, bardage, vitrine) si celui-ci est friable, humide, instable, de structure ancienne ou affaiblie, ou inadapté à la charge de l'enseigne (ex : isolation mince ITE, matériaux creux sans renforts préalables).

12.2. Conséquences. Toute détérioration du bâtiment liée à un support non conforme est entièrement à la charge du Client. Tout renfort structurel ou adaptation nécessaire découvert lors de la pose fera l'objet d'un devis supplémentaire et pourra entraîner un report de l'installation.

CONDITIONS MÉTÉO ET COACTIVITÉ

13.1. Météo. Les interventions de pose en extérieur peuvent être reportées sans préavis par DT SIGNS pour des raisons de sécurité évidentes en cas de conditions météorologiques défavorables (vent > 60 km/h interdisant l'usage de nacelles, forte pluie, orage, gel, neige, canicule extrême).

13.2. Coactivité. DT SIGNS se réserve le droit de reporter l'intervention et de facturer le déplacement si la présence d'autres entreprises sur le chantier (coactivité non gérée) empêche ou rend dangereuse la réalisation de la prestation.

13.3. Absence d'indemnité. Ces reports pour raisons de sécurité ou de coactivité ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ni pénalité de retard de la part du Client.

TOLÉRANCES TECHNIQUES PROFESSIONNELLES

Compte tenu des procédés industriels et artisanaux de fabrication, le Client accepte les tolérances techniques suivantes, usuelles dans la profession de l'enseigne :

• Colorimétrie : tolérance d'écart de couleur DeltaE ≤ 3 par rapport au nuancier de référence (RAL/Pantone) ou à l'épreuve certifiée ;
• Luminosité : variation possible de ± 10 % de l'intensité lumineuse et de la température de couleur (LED) d'un lot à l'autre ;
• Dimensions : tolérance dimensionnelle globale de ± 2 % sur les produits finis assemblés ;
• Usinage : tolérance de découpe numérique (CNC / laser) de ± 1,5 mm ;
• Aspect : des micro-défauts d'impression, de laquage ou d'assemblage inférieurs à 1 mm, invisibles à une distance de lecture normale de l'enseigne (plus de 3 mètres), sont acceptés.

Le respect de ces tolérances ne pourra faire l'objet d'aucun litige ni refus de marchandise.

TRANSPORT ET LIVRAISON (hors pose)

15.1. Enlèvement client. Si le transport est assuré par le Client (départ usine), les risques sont transférés à sa charge à 100 % dès la mise à disposition des marchandises sur le quai de DT SIGNS.

15.2. Livraison DT SIGNS. Si la livraison est assurée par DT SIGNS (sans prestation de pose), les marchandises sont déchargées « au pied du camion ». Le Client est responsable de la manutention, du levage et du cheminement à l'intérieur de ses locaux.

RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison ou de la fin de la pose pour signaler par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) toute non-conformité apparente ou vice visible, photos explicites à l'appui. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée sans réserve, sans préjudice des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).

GARANTIE COMMERCIALE

17.1. Durée. Les travaux et matériels fournis par DT SIGNS sont garantis contractuellement 1 an (pièces et main-d'œuvre) à compter de la mise à disposition ou de la pose, dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à la destination du produit.

17.2. Exclusions. Sont exclus de la garantie : les consommables (lampes, spots, projecteurs traditionnels), l'usure normale, ainsi que toute détérioration résultant d'un choc, de vandalisme, d'un accident, d'intempéries exceptionnelles (tempête, grêle, inondation), de surtension électrique du réseau client, de foudre, ou d'une modification de l'installation par un tiers non agréé.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE

L'obligation de DT SIGNS au titre de la garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit ou de la pièce reconnue défectueuse. DT SIGNS exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudice commercial, atteinte à l'image, retards de chantier du Client, ou pénalités appliquées au Client par un tiers. En tout état de cause, la responsabilité maximale de DT SIGNS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT de la commande concernée par le litige.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises livrées et installées restent la propriété inaliénable de DT SIGNS jusqu'au paiement intégral et effectif du prix principal, des frais et accessoires. Le Client s'interdit expressément toute revente, cession, transformation, mise en gage ou tout acte de disposition du matériel avant paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, DT SIGNS pourra procéder à la reprise ou au démontage du matériel sans formalité judiciaire préalable, aux frais exclusifs du Client.

STOCKAGE ET GARDIENNAGE

20.1. Principe et point de départ. Le point de départ du calcul des frais de stockage est la date de fin d'emballage des produits confirmée par la production de DT SIGNS et notifiée au Client pour enlèvement ou planification de pose. Si le Client retarde l'enlèvement ou la livraison, des frais de gardiennage s'appliquent.

20.2. Grille tarifaire. Les frais de gardiennage sont calculés par jour calendaire de retard et par palette (ou unité de manutention standard de 80 × 120 cm) selon le barème suivant :

• De J 0 à J+5 (période de courtoisie) : gratuit ;
• De J+6 à J+10 (retard court) : 10 € HT / jour / palette ;
• De J+11 à J+20 (retard modéré) : 15 € HT / jour / palette ;
• Au-delà de J+20 (retard prolongé) : 25 € HT / jour / palette.

20.3. Cas spécifiques. Pour les éléments particulièrement volumineux, hors gabarit, lourds ou nécessitant une zone de protection spécifique (ex : grandes enseignes lumineuses monobloc), un tarif spécifique sur devis sera appliqué en lieu et place de la grille standard (généralement entre 30 € et 50 € HT / jour).

20.4. Facturation et paiement. Les frais de gardiennage sont facturés mensuellement ou en totalité avant l'enlèvement. Le règlement intégral de ces frais, ainsi que le solde de la commande principale, conditionne la remise du matériel.

20.5. Retard prolongé et destruction.

• Passé 30 jours de stockage, DT SIGNS se réserve le droit de facturer et d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité du solde de la commande, indépendamment de la livraison.
• Passé 60 jours, et 8 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, les produits non récupérés pourront être détruits, recyclés ou revalorisés par DT SIGNS pour couvrir les frais, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité ou le remboursement des acomptes. Les frais de destruction seront facturés au Client.

CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers (notamment concurrents) les prix, devis, études, fichiers techniques, BAT, procédés de fabrication et méthodes commerciales de DT SIGNS dont il aurait eu connaissance.

UTILISATION DE L'IMAGE ET RÉFÉRENCES

Sauf opposition écrite explicite du Client notifiée avant la commande, DT SIGNS se réserve le droit de photographier ou filmer les réalisations une fois installées et de les utiliser à des fins de références commerciales sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, catalogues, etc.).

NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'interdit formellement de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant habituel de DT SIGNS, pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de douze (12) mois suivant la dernière intervention.

En cas de violation de cette obligation, le Client s'engage à verser à DT SIGNS une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois du salaire brut (ou montant contractuel annuel pour un sous-traitant) du collaborateur ou sous-traitant concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire que DT SIGNS pourrait justifier.

DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

24.1. Responsable de traitement. DT SIGNS, SAS immatriculée au RCS d'Arras sous le n° 988 632 188, dont le siège social est 8 rue Marie Madeleine, 62119 Dourges, agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale.

24.2. Finalités et base légale. Les données personnelles recueillies (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, coordonnées bancaires) sont utilisées pour :

• l'exécution du contrat (établissement des devis, facturation, livraison, SAV) sur le fondement de l'article 6.1.b du RGPD ;
• le respect des obligations légales comptables et fiscales sur le fondement de l'article 6.1.c du RGPD ;
• la prospection commerciale auprès de ses clients sur le fondement de l'article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime).

24.3. Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies :

• trois (3) ans après la fin de la relation commerciale pour les données clients (à des fins de prospection commerciale) ;
• dix (10) ans pour les documents comptables et factures, conformément aux obligations du Code de commerce ;
• durée du contentieux augmentée des délais de prescription pour les données litigieuses.

24.4. Destinataires. Les données sont destinées aux services internes de DT SIGNS habilités, à ses sous-traitants techniques (hébergeur, logiciels de gestion, transporteurs) soumis à des engagements de confidentialité, et aux autorités administratives lorsque la loi l'exige.

24.5. Droits du Client. Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition au traitement, ainsi que du droit de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social.

24.6. Réclamation. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr) s'il estime que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD.

FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure suspendant les obligations de DT SIGNS sans indemnité : les grèves, pandémies, incendies, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, décisions administratives de fermeture ou d'interdiction, ainsi que les pénuries mondiales avérées ou ruptures d'approvisionnement chez les fournisseurs stratégiques (LED, PMMA, aluminium, etc.) et les blocages de transport.

CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que les échanges électroniques (email, signature électronique, validation par plateforme dédiée), ainsi que les logs, horodatages et journaux de connexion conservés par DT SIGNS, constituent des modes de preuve recevables et opposables entre les parties, équivalents à un document écrit et signé manuscritement, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

INTUITU PERSONAE ET CESSION

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, sans l'accord préalable écrit de DT SIGNS.

DISPOSITIONS DIVERSES

28.1. Indivisibilité. Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et valeur.

28.2. Tolérance. Le fait pour DT SIGNS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28.3. Intégralité. Les présentes CGV, le devis signé et tout avenant écrit constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout engagement verbal ou écrit antérieur.

JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Entre parties commerçantes, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Arras, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Pour les Clients non-commerçants (collectivités publiques, associations, professions libérales non commerciales), la compétence juridictionnelle est celle prévue par les règles de droit commun.

DT Signs